Licences <-> contrat entre 2 parties
Selon la loi Belge, un contrat est signé par 2 tiers ayant leur pleine capacité.
- Donc il ne faut pas être mineur.
- Etre selon la loi, en pleine possession de ses moyens.
Attention a son contrat de travail. (clause de non concurrence, invention sous le contrat travail avec l ’employeur)
Notes:
En théorie, si vous êtes mineurs, vous ne pouvez pas adhérer a une licence GPL puisque c ’est un contrat (international). Une solution est de contourner le problèmes en écrivant une note de votre tuteur légal(parents) pour l ’accord de ce type de contrat. (la validité juridique belge est a vérifiée)
Il arrive aussi que certaines personnes, selon la loi, ne soit pas apte a signé des contrats (personnes handicapées mentalement, disposition légale). Une personne peut signé a sa place le contrat. ( a vérifier aussi)
D ’une autre part, si vous avez un contrat de travail avec un employeur. Pour la création de programme sous une licence, vous devez vérifier votre contrat de travail.