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I saw a lot of articles about “mandating open source in Switzerland.” This isn’t true. The actual requirement is that the source code must be available (with some exceptions) for software developed within the scope of administration. It’s more akin to code escrow than true open source licensing.

Only the paragraph 2 opens the door to FOSS licensing but it also the open the door to non-free license. A list of FOSS licenses should have been mentioned clearly.

#opensource

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/682/fr

![— Art. 9 Logiciels a code source ouvert! Les autorités fédérales soumises a la présente loi publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour I’exécution de leurs taches, sous réserve que les droits de tiers ou des raisons importantes en matiére de sécurité excluent ou limitent cette possibilité.2 Elles autorisent toute personne a utiliser, & développer et a partager ces logiciels sans avoir a payer de redevances de licence.3 Les droits visés a I’al. 2 sont octroyés sous la forme de licences de droit privé, sauf dispositions contraires d’autres actes. Les litiges entre donneurs et preneurs de licence sont tranchés selon le droit civil.4 Lorsque cela est possible et judicieux, des textes de licence reconnus au niveau international seront utilisés. Toute prétention en responsabilité de la part des nranatire da lircanca cara aveliia Aane 12 maciira ot cala